Conditions Générales de Vente – SRL HORECA PRO DEPOT - Télécharger

Version du 10 octobre 2025

Article 1. Identification du Vendeur

La société à responsabilité limitée HORECA PRO DEPOT (ci-après, "le Vendeur"), dont le siège social est établi à 1430 REBECQ, Chaussée de Mons, 52, est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0770.408.246.

• Numéro de TVA : BE 0770.408.246
• Adresse e-mail : contact@horecaprodepot.com
• Numéro de téléphone : +32 067 21 57 46 / +32 0470 933 631

Article 2. Champ d'application et Définitions

2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après, "les Produits") et à toutes les prestations de services, notamment la pose et l'installation (ci-après, "les Services"), conclues par le Vendeur, que ce soit par l'intermédiaire de son site internet, en magasin ou par tout autre moyen.

2.2. Les définitions suivantes sont d'application :

* Client : Toute personne physique ou morale qui entretient une relation contractuelle avec le Vendeur.

* Consommateur : Tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l'article I.1, 2° du Code de droit économique (CDE).

* Client Professionnel : Tout Client qui n'est pas un Consommateur et qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

2.3. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Il ne pourra y être dérogé que par une convention écrite et expresse entre les parties.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client est invité à les consulter régulièrement.

Article 3. Offres et Formation du Contrat

3.1. Les informations, images et descriptions des Produits et Services figurant sur le site internet, les catalogues ou tout autre support du Vendeur sont aussi précises que possible. Toutefois, elles ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

3.2. Sauf stipulation écrite contraire, les offres de prix émises par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission.

3.3. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la réception par le Client de la confirmation écrite de la commande émise par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d'autres conditions, de la suspendre ou de la refuser, notamment en cas de commande incomplète, d'informations erronées, de non-paiement de commandes antérieures ou de tout autre motif légitime.

3.4. Pour toute commande passée en ligne, le Client doit explicitement accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande. Sans cette acceptation, la commande ne peut être validée.

Article 4. Annulation de Commande

4.1. Disposition applicable aux Clients Professionnels : Toute annulation d'une commande confirmée par le Vendeur, par le fait du Client Professionnel, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 30% du montant total de la commande (HTVA), à titre de dédommagement pour les frais administratifs et la perte de chance, sans préjudice du droit pour le Vendeur de prouver et de réclamer la réparation de son préjudice réel s'il est supérieur.

4.2. Disposition applicable aux Consommateurs : Le Consommateur ne dispose pas d'un droit d'annulation unilatéral, sous réserve de l'application de son droit de rétractation pour les ventes à distance (voir article 9).

Article 5. Prix

5.1. Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros (€). Sauf mention contraire explicite, ils s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA), hors frais de livraison, d'installation et autres taxes éventuelles, qui sont à charge du Client.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

5.3. Disposition applicable aux Clients Professionnels : Le Vendeur est en droit de répercuter sur le prix toute augmentation du prix de ses fournisseurs, des matières premières, des salaires, ou toute autre condition économique, survenue entre la confirmation de la commande et la livraison

Article 6. Paiement

6.1. Sauf convention écrite contraire, un acompte de 40% du montant total de la commande (TVAC) est exigible au moment de la confirmation de la commande. Le solde est payable au comptant à la livraison des Produits ou à la fin de la prestation des Services.

6.2. Les factures sont payables au siège social du Vendeur, à leur date d'échéance.

6.3. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance :

* Pour les Clients Professionnels : Toute somme impayée portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150 EUR, sera due à titre de clause pénale, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer une indemnisation pour les frais de recouvrement encourus.

* Pour les Consommateurs : Après l'envoi d'un premier rappel gratuit, si le Consommateur ne paie pas dans le délai de quatorze (14) jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel, des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire seront dus, conformément à l'article XIX.4 du CDE, à savoir : * 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; * 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € ; * 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

6.4. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, émises à l'égard du même Client.

Article 7. Livraison et Installation

7.1. La livraison des Produits et la prestation des Services sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

7.2. Délais :

* Pour les Clients Professionnels : Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre purement indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni à une quelconque indemnité, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du Vendeur.

* Pour les Consommateurs : Le Vendeur s'engage à livrer les Produits et à prester les Services dans le délai convenu avec le Consommateur. En cas de dépassement de ce délai, le Consommateur pourra mettre fin au contrat selon les modalités prévues à l'article VI.43 du CDE.

7.3. Le Client est tenu de s'assurer que les lieux de livraison et d'installation sont accessibles et préparés pour recevoir les Produits et permettre la prestation des Services. Tous les frais supplémentaires résultant d'un manquement à cette obligation (nécessité d'un lift, attente, etc.) seront facturés au Client.

7.4. Le transfert des risques au Client s'opère au moment de la livraison des Produits.

Article 8. Réserve de Propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et intérêts. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits de plein droit et sans mise en demeure préalable, aux frais du Client.

Article 9. Droit de Rétractation (Applicable uniquement aux Consommateurs pour les contrats conclus à distance)

9.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

9.2. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du Produit.

9.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (ici), mais ce n'est pas obligatoire.

9.4. Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

9.5. En cas de rétractation, le Consommateur renvoie les Produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs du renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur.

Article 10. Garanties

10.1. Garantie légale pour les Consommateurs : Conformément aux articles 1649quater à 1649octies de l'ancien Code civil, le Consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pour tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

10.2. Garantie pour les Clients Professionnels : Les Produits sont garantis contre les vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel on les destine, pendant une période d'un (1) an à compter de la livraison. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la découverte du vice. La garantie est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses.

10.3. Exclusions communes : La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une usure normale, d'un accident, d'une négligence, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une installation non conforme aux instructions du fabricant ou effectuée par un tiers non agréé par le Vendeur, ou de toute modification apportée au Produit.

Article 11. Responsabilité

11.1. Disposition applicable aux Clients Professionnels : La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des Produits ou Services facturés. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client Professionnel, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de profits ou tout dommage à l'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur.

11.2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux belges.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet, des catalogues, ainsi que tous les plans, schémas et documents techniques remis au Client, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Article 13. Protection des données personnelles

Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles de ses Clients conformément à sa Politique de Protection des Données Personnelles, disponible sur son site internet.

Article 14. Droit applicable et Juridiction compétente

14.1. Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis au droit belge.

14.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

14.3. Pour les Clients Professionnels : Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise du Brabant wallon.

14.4. Pour les Consommateurs : Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents en vertu des dispositions du Code judiciaire.